CGV vente en magasin

Article 1 : Champs d'application

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues entre la société LA BOUTIQUE DU DOS (ci-après dénommée « LA BOUTIQUE DU DOS ») et un consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur») souhaitant acquérir au sein du magasin les produits proposés à la vente par LA BOUTIQUE DU DOS (ci-après dénommés « les Produits »).

1.2

Le fait pour l’Acheteur d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles auprès du personnel de vente du magasin, sur demande de l’Acheteur et en libre accès sur le site internet de laboutiquedudos.com rubrique CGV magasin clients consommateurs. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin.

Le fait que LA BOUTIQUE DU DOS ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de LA BOUTIQUE DU DOS à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.

1.3

LA BOUTIQUE DU DOS se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat effectué par l’Acheteur seront celles en vigueur au jour de cet achat.

1.4

L’offre de vente proposée par LA BOUTIQUE DU DOS dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. L’Acheteur déclare remplir cette condition.

Article 2 : Prix - Modalités de paiement

2.1

Le prix des Produits affiché en magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les Produits sont vendus à l’Acheteur au tarif en vigueur au jour où l’Acheteur procède à l’achat en magasin.

2.2

Le prix des Produits est payable en Euros (€).

2.3

Le prix des Produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

• en espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
• par carte bancaire Visa, MasterCard et Amex
• par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par l’Acheteur et libellé à l’ordre de LA BOUTIQUE DU DOS.
• par carte cadeau « Cado Carte ou Bimpli Cado »
• en différé, 4 ou 12 fois sans frais grâce à notre partenaire financier PLEDG

2.4

L’Acheteur garantit à LA BOUTIQUE DU DOS qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Produit.

L’Acheteur garantit également à LA BOUTIQUE DU DOS qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

2.5.
Conclusion d’une commande : les produits vendus par La Boutique du Dos ne sont pas nécessairement en magasin ou nécessiter une livraison différée :

- stockés dans les entrepôts de de La Boutique du Dos et du fournisseur

- faire l’objet d’une fabrication spéciale

2.6
Dans le cas où le client effectue un acompte dans nos magasins, notamment pour l’achat, avec une livraison différée, d’un produit présent dans notre dépôt ou qui nécessite une commande ou une fabrication spéciale auprès de notre fournisseur, cet acompte confirme la commande et vaut engagement. Le client et ne sera pas remboursé et la totalité de la commande sera exigée.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques des produits

L’Acheteur est informé en magasin des caractéristiques essentielles des Produits.

Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux Produits.

3.2 Disponibilités des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits

En application de l’article L.111.3 du code de la consommation, LA BOUTIQUE DU DOS délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera également confirmée sur tout support constatant ou accompagnant l’achat.

3.4 Eco-contribution

Une éco-contribution, prévue par les dispositions de la Loi, Article R541-12-18 – du Code de l'environnement est mentionnée sur chaque fiche produit en magasin ainsi que sur les documents commerciaux relatifs à la vente de tout équipement mobilier : sièges, bureaux, ….

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

L’éco-participation est perçue par LA BOUTIQUE DU DOS et reversée à Valdelia éco-organisme agréé.

Article 4 : Devis, commande, facturation, avoir

Le client peut demander un devis incluant produits et prestations complémentaires avant de conclure la commande. Le devis est généralement valable 1 mois date de devis sauf stipulation spéciale. Il peut arriver que les prestations complémentaires ne soient pas indiquées sur le devis et devront faire l’objet d’un devis complémentaire ou être rajoutées à la commande avec l’accord express du client, notamment si les informations liées à la constitution du devis n’aient pas été indiquées par le client  (conditions spéciales de livraison (voir rubrique livraison), montage, formation…)

Pour toutes les transactions ne pouvant donner à une remise immédiate du produit donc à sa facturation, la Boutique du Dos établit une commande qu’elle remet au client ou lui communique en format électronique (pdf).

Un acompte d’un minimum de 40% sera demandé au client. L’acompte valant acceptation et signature de la commande.

Cette commande fera ensuite l’objet d’une facturation à la date de livraison du produit et/ou de réalisation de la prestation.

Dans le cas d’une livraison partielle, La Boutique du Dos exigera le règlement total de la part de produits livrées et/ou de prestations réalisées avant livraison. Le client ne peut donc se prévaloir d’un article manquant lors de la livraison pour ne pas payer la marchandise reçue.

Les avoirs que nous pourrions émettre dans le cas d'une différence de prix lors d'un échange doivent être consommés au plus tard dans les 12 mois qui suivent leur date d'émission.

Ils ne peuvent donner lieu à un remboursement mais être utilisé pour un achat ultérieur parmi l'offre de La Boutique du Dos pour un montant au moins équivalent.
Cette condition vaut pour les particuliers comme pour les entreprises et administrations..

 Article 5 : Livraison

5.1 Expédition et livraison

La BOUTIQUE du DOS s'engage à expédier les commandes des produits en stock sous 48 heures ouvrables qui suivent la réception de votre paiement.

En cas d'impossibilité  de livraison immédiate (rupture de stock...), le client en sera avisé dans les meilleurs délais.

Dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés, sauf instruction particulière de l'acheteur. La BOUTIQUE du DOS se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions.

La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande.

La BOUTIQUE du DOS ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire d'un prestataire extérieur.

Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge la BOUTIQUE du DOS de la responsabilité de la livraison.

La BOUTIQUE du DOS ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, non plus que d'aucun cas de force majeure. Laboutiquedudos.com décline de ce fait toute responsabilité pour tout dommage indirect : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages, frais...

Les expéditions vers les DOM et les TOM, vers des pays étrangers hors Europe nécessitent des procédures de transport particuliers, notamment l'intervention d'un transitaire à la charge de l'acheteur pour les produits lourds et/ou volumineux. Dans ce cas La Boutique du Dos se réserve le droit d'en informer l'acheteur qui nous désignera le nom de son transitaire ou prendra la décision de maintenir ou non sa commande.

Dans le cas de livraison hors France Métropolitaine, un devis spécifique sera établit avec acceptation du client qui prendra la décision de maintenir ou non sa commande

5.2 Livraison à domicile des produits volumieux

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, au pied de votre domicile de votre maison ou de votre immeuble. 

Les livraisons à l’étage avec retrait des cartons ou avec installation dépendent de l’accès par ascenseur et de la largeur de l’escalier. En effet, à défaut d’ascenseur ou si les dimensions de celui-ci sont inadaptées à l’acheminement des Produits, la livraison ne pourra être effectuée par le biais de la cage d’escalier (sous réserve des dimensions de celle-ci). Dans le cas de difficulté de livraison par notre transporteur, la situation nécessitera l’établissement d’un devis.

 Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

 En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur ou dimensions des portes palières non adaptées, Vous devez impérativement contacter le Service Client de LA BOUTIQUE DU DOS pour l’en informer. LA BOUTIQUE DU DOS établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler au plus tard lors de la livraison.

 L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de LA BOUTIQUE DU DOS. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation.

• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse), celles-ci ont lieu à quai sur le continent, à l'embarcadère de la gare maritime. Les frais d'acheminement entre l'embarcadère et le domicile sont à votre charge. Pour l'île d'Oléron et l'île de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

5.3 Reprise gratuite de l’ancien mobilier :
Proposée pour tout achat de sommier et/ou matelas, de sièges ou bureaux, la reprise se fait en même temps et sur le même lieu que la livraison. La règle est d’1 Produit repris pour 1 Produit livré. Les produits devront être démontés ou prêt à être emportés sans que le prestataire livreur n’est besoin d’en effectuer le démontage. Le temps passé par le livreur sera refacturé.
Les produits repris sont ensuite mis au rebut en déchetterie, détruits ou recyclés par notre partenaire Valdelia.

Article 6 : Transfert des risques - Transfert et clause de réserve de propriété

6.1

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits se réalise au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits en magasin.

6.2

Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux Produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par l’Acheteur. Si le paiement complet n’est pas réalisé, La Boutique du Dos peut faire jouer pleinement sa clause de réserve de propriété et utiliser, le cas échéant, les moyens juridiques à sa disposition, pour récupérer les biens non payés intégralement auprès de son client indélicat.

 Article 7 : Droits de rétractation

Conformément à la Loi, seule les ventes conclues à distance font l’objet d’un droit de rétractation de 14 jours et n’existe donc pas pour les achats en magasin.
Elle part du principe que l’acheteur a commandé son produit après l’avoir vu et essayé en magasin. D’autre part, l’acheteur s’est fait conseiller par nos vendeurs conseils qui ont passé le temps nécessaire pour que le client puisse faire des essais, former son choix parmi plusieurs solutions.

Ces produits ne peuvent être  donc être repris et donner lieu à remboursement sauf exception (erreur de taille par exemple).

En revanche nous considérons que notre métier est de trouver la bonne solution pour nos clients. Nous acceptons donc d'étudier à nouveau la situation client et de proposer un échange pour une nouvelle solution.

Article 6 : Garanties des produits

6.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer la garantie légale, l’Acheteur est invité à contacter son magasin ou le service client de La Boutique du Dos.

6.1.1 La garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.217-10 du code de la consommation la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la Consommation).
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit

Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

6.1.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

6.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

6.2.1 Garanties commerciales contractuelles Fabricant/Constructeur

Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits et rappelée sur le bon de commande. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré ou disponible sur le site du fabricant.

A noter :
Avant de faire jouer sa garantie, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des cas d’exclusion et des éléments non inclus dans votre garantie. Concernant les cas d’exclusion, il s’agit en général des dommages résultant d’une cause externe au produit (ex : accident, choc…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires inadaptés.

Afin de permettre à l’Acheteur de bénéficier au mieux des garanties commerciales, il lui est recommandé de retourner le produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), accompagné du justificatif d’achat (facture).

Article 7 : Réparation des matériels et objets hors garanties

Pour toute demande de SAV hors garantie, l’Acheteur est invité à se rapprocher de son magasin ou du service client laboutiquedudos.com qui lui indiquera les possibilités et l’accompagnera dans les démarches à effectuer.

Article 7 : Renseignements - Contact - Réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter LA BOUTIQUE DU DOS selon les modalités suivantes :

• en magasin auprès des conseillers commerciaux

• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 
  La Boutique du Dos
  18, rue de Maubeuge
  75009 Paris

• par email sur info@laboutiquedudos.com

• par téléphone au numéro suivant 0142804328 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) :  Ce numéro est joignable de 9h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 8 : Données personnelles / Confidentialité

8.1

LA BOUTIQUE DU DOS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

8.2

Les informations et données à caractère personnel transmises à LA BOUTIQUE DU DOS par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par LA BOUTIQUE DU DOS, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

• le traitement, l’exécution et la gestion des achats,
• le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
• informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
• améliorer et personnaliser les services que LA BOUTIQUE DU DOS propose à l’Acheteur et les informations que LA BOUTIQUE DU DOS lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles,
• l’usage statistique interne à LA BOUTIQUE DU DOS,
• la gestion des impayés et du contentieux.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de LA BOUTIQUE DU DOS.

LA BOUTIQUE DU DOS s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats. LA BOUTIQUE DU DOS pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur qui justifie de son identité en utilisant le mail ci-joint info@laboutiquedudos.com

Article 9 : Loi applicable - Litige

9.1

Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre LA BOUTIQUE DU DOS et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

9.2

En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

9.3

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.